AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Absence de fraude. Appréciation souveraine des juges du fond

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Absence de fraude. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1985 ; Sté Carrefour-Bourges). C'est par une appréciation souveraine des faits qu'un tribunal d'instance a estimé que la désignation d'un salarié comme représentant syndical au comité d'entreprise n'était pas entachée de fraude (pourvoi c. Trib inst. Bourges 17 octobre 1984).

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N°45 . 1985-11-06


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