AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Notion d'unité économique et sociale de personnes morales juridiquement distinctes. Champ d'application

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Notion d'unité économique et sociale de personnes morales juridiquement distinctes. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 juillet 1985 ; G.I.E. Ducros Frères). Malgré le silence de la loi à cet égard, la notion d'unité économique et sociale de personnes morales juridiquement distinctes s'applique en matière de désignation de délégués syndicaux (pourvoi c. Trib. inst. Carpentras 13 décembre 1984).

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N°45 . 1985-11-06


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