AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentant syndical au comité central d'entreprise. Désignation. Contestation. Tribunal d'instance territorialement compétent

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentant syndical au comité central d'entreprise. Désignation. Contestation. Tribunal d'instance territorialement compétent

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er juillet 1985 ; M. Thébault). Le tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de la contestation de la désignation d'un représentant syndical à un comité central d'entreprise est celui du lieu du siège social de l'entreprise (pourvoi c. Trib. inst. St-Malo 14 décembre 1984).

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N°45 . 1985-11-06


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