Sociétés anonymes (représentation des salariés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 (7.0. 23 octobre J.C.P. 86, III, 59347) prévoit que les statuts des sociétés anonymes pourront autoriser la présence au sein du conseil d'administration — ou du conseil de surveillance — d'administrateurs — ou de membres - élus par les salariés, siégeant avec voix délibérative. Une modification des statuts autorisée par l'assemblée générale sera donc nécessaire. Le nombre de ces élus ne pourra pas être supérieur à quatre, sans pouvoir excéder le tiers du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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