Publicité foncière et redressement judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Etude par Michel DAGOT

EXTRAIT *

1. — Tous deux issus du Droit privé, le Droit de la publicité foncière et celui des procédures collectives de liquidation ne font pas particulièrement bon ménage. Plus précisément, ce dernier, devenu de par la loi du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711), le Droit du redressement judiciaire, ignore souvent les exigences de la publicité foncière. Pourtant, la loi du 25 janvier 1985Note 1, oeuvre de savants techniciens du droit mais non, sans doute, de bons connaisseurs de la pratique des affaires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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