AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 451° ACTES ADMINISTRATIFS. - Validité. École municipale de musique. Tarification en fonction du montant des ressources des familles. Service public. Accès. Principe d'égalité. Violation. Nécessité d'intérêt général (non). 2° COMMUNES. — Services publics communaux. École de musique. Tarification en fonction du montant des ressources des familles. Service public. Accès. Principe d'égalité. Violation. Nécessité d'intérêt général (non).

1° ACTES ADMINISTRATIFS. - Validité. École municipale de musique. Tarification en fonction du montant des ressources des familles. Service public. Accès. Principe d'égalité. Violation. Nécessité d'intérêt général (non). 2° COMMUNES. — Services publics communaux. École de musique. Tarification en fonction du montant des ressources des familles. Service public. Accès. Principe d'égalité. Violation. Nécessité d'intérêt général (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Commentaires par Jean-Pierre MAUBLANC

EXTRAIT *

Cons. d'État, section, 26 avril 1985, req. n° 41169 ; Ville de Tarbes c. Association des parents d'élèves, anciens et ancien nes élèves de l'Ecole Nationale de Musique de Tarbes. L'École Nationale de Musique de Tarbes constitue un service public municipal de caractère administratif La fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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