AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Pouvoirs. A) Procureur de la République. Réquisitoire supplétif. Evaluation du préjudice de la victime. Rapport sur une période de probation. Refus du juge d'instruction. Appréciation souveraine. B) C. proc. pén., art. 175. Règlement de l'information. Juge d'instruction. Soumission aux réquisitions du Parquet (non). Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi.

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Pouvoirs. A) Procureur de la République. Réquisitoire supplétif. Evaluation du préjudice de la victime. Rapport sur une période de probation. Refus du juge d'instruction. Appréciation souveraine. B) C. proc. pén., art. 175. Règlement de l'information. Juge d'instruction. Soumission aux réquisitions du Parquet (non). Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Commentaires par Frédéric-Jérôme PANSIER

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Nîmes, Ord. Juge d'instruction, 11 décembre 1984. L'information a pour buts essentiels, d'établir l'existence des éléments constitutifs d'une infraction, de rechercher la responsabilité d'une ou plusieurs personnes dans la commission de cette infraction et de mettre en lumière les éléments importants de la personnalité de ces personnes, permettant au tribunal de faire l'application la meilleure possible de la loi pénale. Le juge d'instruction est en droit de refuser de déférer à des (...)

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N°45 . 1986-11-05


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