AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. C. civ., art. 2244. Acte interruptif. Nécessité de le porter à la connaissance du débiteur dans le délai de prescription (non). Obligation de l'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire. Saisine d'une Chambre d'arbitrage conformément à une clause compromissoire. Demande d'arbitrage connue du débiteur postérieurement au délai de prescription. Interruption (oui).

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. C. civ., art. 2244. Acte interruptif. Nécessité de le porter à la connaissance du débiteur dans le délai de prescription (non). Obligation de l'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire. Saisine d'une Chambre d'arbitrage conformément à une clause compromissoire. Demande d'arbitrage connue du débiteur postérieurement au délai de prescription. Interruption (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Commentaires par Jean-Jacques TAISNE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 11 décembre 1985 ; Guilbert c. S.A.R.L. S.D.T.A.E. Une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile de la prescription. L'article 2244 du Code civil, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers. LA COUR ; - Sur le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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