AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45VENTE D'IMMEUBLE. - Pacte de préférence. Division de l'objet du droit de préférence. Droit de diviser du propriétaire (oui). Pacte reporte sur chaque lot. Notification au bénéficiaire. Objet de la notification. Conditions exactes de la vente. Promesse de vente conditionnelle. Notification inefficace (Éd. N, 86, II, p. 225).

VENTE D'IMMEUBLE. - Pacte de préférence. Division de l'objet du droit de préférence. Droit de diviser du propriétaire (oui). Pacte reporte sur chaque lot. Notification au bénéficiaire. Objet de la notification. Conditions exactes de la vente. Promesse de vente conditionnelle. Notification inefficace (Éd. N, 86, II, p. 225).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Paris, 2e Ch. B, 14 décembre 1984 ; époux Lacour c. dame Rigollier. Les règles du pacte de préférence sont de droit strict ; en consentant ce pacte, la promettante n'a accepté de limiter son droit de disposition qu'en s'engageant à réserver, à prix égal, une priorité d'achat aux bénéficiaires du pacte, sur la parcelle en cause ; elle ne s'est nullement interdit de valoriser son bien en le divisant en deux lots, proposés à deux acquéreurs différents. LA COUR ; — Statuant sur l'appel interjeté par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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