AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45ACTION OBLIQUE. - Conditions d'exercice. Coopérative de production de H.L.M. Locataires-attributaires. Action tendant à la défense de leurs intérêts. C. civ., art. 1166. Recevabilité de l'action (oui). Juges du fond. Constatations nécessaires

ACTION OBLIQUE. - Conditions d'exercice. Coopérative de production de H.L.M. Locataires-attributaires. Action tendant à la défense de leurs intérêts. C. civ., art. 1166. Recevabilité de l'action (oui). Juges du fond. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juillet 1986 ; Burckart et autre). Dès lors qu'une coopérative de production d'habitations à loyer modéré, maître d'ouvrage, qui a fait construire des maisons individuelles, néglige de faire usage de ses droits à rencontre de l'architecte et soutient qu'il n'existe pas dans les bâtiments de désordres susceptibles d'engager la responsabilité du constructeur, alors que ceux-ci sont confirmés par la correspondance échangée entre les parties et par une note émanant d'un entrepreneur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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