AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45ACTIONS POSSESSOIRES. - Non-cumul du pétitoire et du possessoire. Limites. Compétence du juge du possessoire. Examen des titres justifiant la possession (oui). Examen de l'existence d'une servitude conventionnelle Invoquée pour demander le rétablissement d'une servitude de passage (oui)

ACTIONS POSSESSOIRES. - Non-cumul du pétitoire et du possessoire. Limites. Compétence du juge du possessoire. Examen des titres justifiant la possession (oui). Examen de l'existence d'une servitude conventionnelle Invoquée pour demander le rétablissement d'une servitude de passage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1986 ; Époux Schoor). La possession est protégée sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; spécialement, une partie sollicitant le bénéfice de celle-ci pour obtenir le rétablissement d'un droit de passage, il ne saurait, pour refuser l'examen de l'existence d'une servitude conventionnelle invoquée (...)

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N°45 . 1986-11-05


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