AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45APPEL (EN MATIÈRE CIVILE).—Décisions susceptibles d'appel. Jugement ne tranchant pas une partie du principal. Jugement ordonnant une expertiseaprès avoir déclaré recevable l'action directe d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Appel. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 544)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE).—Décisions susceptibles d'appel. Jugement ne tranchant pas une partie du principal. Jugement ordonnant une expertiseaprès avoir déclaré recevable l'action directe d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Appel. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 544)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juillet 1986 ; Société S.P.A.P.A.). Un premier jugement qui se borne à désigner un expert après avoir déclaré recevable l'action directe d'un sous-traitant à rencontre du maître de l'ouvrage ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ne peut dès lors, selon les dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, être frappé d'appel ; une telle décision étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'emporte pas acquiescement de la participation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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