AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel provoqué après désistement postérieur à l'appel incident. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel provoqué après désistement postérieur à l'appel incident. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juillet 1986 ; Entreprise Bouchenoir et fils et autre). La circonstance de soutenir un appel incident par un nouveau moyen ne constitue pas un nouvel appel, par conséquent, un plaideur qui s'est désisté postérieurement à l'appel incident de l'un de ses adversaires, est irrecevable en son appel provoqué à la suite de nouvelles conclusions de celui-ci (pourvoi c. Versailles 24 octobre 1984).

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N°45 . 1986-11-05


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