AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Compte courant. Solde débiteur. Condamnation au paiement des intérêts fixés par la banque (oui)

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Compte courant. Solde débiteur. Condamnation au paiement des intérêts fixés par la banque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1986 : Bouaziz c. Société Grindlays Bank). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné le titulaire d'un compte, ouvert dans les livres d'une banque, au paiement du solde débiteur de ce compte majoré des intérêts fixés par ladite banque pour la période de fonctionnement de celui-ci. La Cour a retenu, d'une part, que la convention expresse d'intérêt résultait du seul fait que le compte du client présentait les caractères d'un compte courant et, d'autre part, que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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