AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Bailleur propriétaire d'un centre commercial. A) Installation d'un gardiennage. Obstacle au jeu de la clause portant renonciation du preneur à tout recours en responsabilité en cas de vol (non). B) Mise en place d'un appareil de surveillance. Fonctionnement défectueux. Faute (non)

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Bailleur propriétaire d'un centre commercial. A) Installation d'un gardiennage. Obstacle au jeu de la clause portant renonciation du preneur à tout recours en responsabilité en cas de vol (non). B) Mise en place d'un appareil de surveillance. Fonctionnement défectueux. Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1986 : Mlle Lévy). La seule circonstance que le bailleur ait organisé un gardiennage du centre commercial dont il est propriétaire et dont il loue des locaux, ne suffit pas à lui interdire de se prévaloir de la clause d'un bail par laquelle le preneur renonce à tout recours en responsabilité en cas de vol. 2° De même le seul fonctionnement défectueux de l'appareil de surveillance qu'il a mis en place, ne permet pas d'établir l'existence d'une faute commise par lui dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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