AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties, Incendie. Présomption de responsabilité du locataire. Application. Obstacle

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties, Incendie. Présomption de responsabilité du locataire. Application. Obstacle

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C., 17 juillet 1986 ; Société S.I.C.A. fruits et légumes de Charente). Le locataire ou, s'ils sont plusieurs, les locataires sont présumés responsables de l'incendie ; néanmoins, cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire d'un immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un preneur (pourvoi c. Agen 5 décembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement