AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Renouvellement. Éléments pris en compte. Bonne foi du demandeur. Appréciation

BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Renouvellement. Éléments pris en compte. Bonne foi du demandeur. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 juillet 1986 ; S.C.I. du 11, rue Ampère à Paris). Les manquements d'une partie à ses obligations de locataire au cours du bail dont le renouvellement est sollicité doivent être pris en considération, tant pour l'appréciation de sa bonne foi que comme motifs de résiliation (pourvoi c. Paris 5 novembre 1984).

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N°45 . 1986-11-05


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