AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45BAUX RURAUX. — Droit de préemption. Vente d'une des parcelles d'un fonds soumis dans son ensemble au statut du fermage. Conditions

BAUX RURAUX. — Droit de préemption. Vente d'une des parcelles d'un fonds soumis dans son ensemble au statut du fermage. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juillet 1986 ; Riboulon). Dès lors que le fonds loué à un fermier comprenant diverses parcelles de terre est, dans son ensemble, soumis au statut du fermage, le preneur peut exercer son droit de préemption à l'occasion de la vente de l'une des parcelles, même d'une superficie inférieure à celle minima fixée par arrêté ministériel, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle constitue un corps de ferme ou est essentielle à l'exploitation (pourvoi c. Lyon 11 octobre 1983).

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N°45 . 1986-11-05


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