AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45BAUX RURAUX. — L. 1er août 1984. Application dans le temps. Application à un bail venu à expiration après la publication du texte (oui)

BAUX RURAUX. — L. 1er août 1984. Application dans le temps. Application à un bail venu à expiration après la publication du texte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1986 ; Consorts Moneger). La loi du 1er août 1984, relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage, applicable aux baux en cours, s'applique donc au bail venu à expiration après la publication de ce texte (pourvoi c. Agen 5 février 1985).

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N°45 . 1986-11-05


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