AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45BAUX RURAUX. — Reprise. Congé à fins de reprise. Condition de validité. Mentions relatives au bénéficiaire. C. rural, art. L. 411-47. Omission ou inexactitude. Nullité. Condition. Circonstance de nature à induire le preneur en erreur. Application par les juges du fond

BAUX RURAUX. — Reprise. Congé à fins de reprise. Condition de validité. Mentions relatives au bénéficiaire. C. rural, art. L. 411-47. Omission ou inexactitude. Nullité. Condition. Circonstance de nature à induire le preneur en erreur. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1986 ; Époux Suarez). Selon l'article L. 411-47 du Code rural, le congé pour reprise délivré au fermier par le propriétaire d'un fonds loué doit indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ; néanmoins, aux termes de ce même texte, ia nullité de l'acte ne sera pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée n'est pas de nature à induire le preneur en erreur comme c'est le cas, spécialement, de la mention précisant qu'une association (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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