AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45BAUX RURAUX. — Reprise. L. 1er août 1984, art. 20 (C. rural, art. L. 411-59, ai. 3). Application. Condition. Publication des schémas directeurs départementaux (non)

BAUX RURAUX. — Reprise. L. 1er août 1984, art. 20 (C. rural, art. L. 411-59, ai. 3). Application. Condition. Publication des schémas directeurs départementaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 17 juillet 1986 ; Consorts Moneger). N'est pas subordonnée à la publication des schémas directeurs départementaux l'application de l'article 20 de la loi du 1er août 1984 qui a complété l'article L. 411 - 59 du Code rural par un troisième alinéa imposant au bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué de justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 (...)

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N°45 . 1986-11-05


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