AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45BAUX RURAUX. — Reprise. Nature du droit. Droit appartenant à toute personne morale dont les associations (oui). Condition. C. rural, art. L. 411-60. Objet agricole. Juges du fond. Caractérisation

BAUX RURAUX. — Reprise. Nature du droit. Droit appartenant à toute personne morale dont les associations (oui). Condition. C. rural, art. L. 411-60. Objet agricole. Juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1986 ; Époux Suarez). Le droit de reprise d'un bien rural loué n'est que la reconnaissance par la loi de celui par le propriétaire de jouir de son bien. Il peut être exercé par toute personne morale dont les associations. A cet égard, l'article L. 411-60 du Code rural précise, notamment, que les personnes morales ont la possibilité de reprendre à condition d'avoir un objet agricole ce que les juges du fond peuvent déduire de la création, conformément au but d'une association (...)

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N°45 . 1986-11-05


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