AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Caution. Caution à l'égard du titulaire d'un compte courant d'une banque. Résiliation du cautionnement. Obligation limitée à la somme due par le débiteur au moment de la résiliation. Absence de remises ultérieures. Obligation au paiement de l'intégralité du solde débiteur (oui)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Caution. Caution à l'égard du titulaire d'un compte courant d'une banque. Résiliation du cautionnement. Obligation limitée à la somme due par le débiteur au moment de la résiliation. Absence de remises ultérieures. Obligation au paiement de l'intégralité du solde débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1986 ; Dame Stauffer c. Société Nancéenne de Crédit Industriel). Est justifié au regard de l'article 2015 du Code civil l'arrêt qui a condamné une caution au paiement du solde débiteur du compte courant du débiteur principal au jour de la résiliation de l'engagement de ladite caution, aucune remise n'étant intervenue après cette date pour en réduire le montant, et, selon une technique bancaire habituelle, le montant du solde ayant été transféré dans le compte spécial ouvert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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