AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45CHÈQUES. — Droits et obligations des parties. Émission d'un chèque par le tireur. Transfert immédiat et irrévocable de la propriété de la provision au bénéficiaire. Obligation du bénéficiaire de présentation au paiement dans le délai de huit jours. Tireur. Possibilité de demander le remboursement des sommes en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire (oui)

CHÈQUES. — Droits et obligations des parties. Émission d'un chèque par le tireur. Transfert immédiat et irrévocable de la propriété de la provision au bénéficiaire. Obligation du bénéficiaire de présentation au paiement dans le délai de huit jours. Tireur. Possibilité de demander le remboursement des sommes en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass, com., R., 15 juillet 1986 ; Société Sologat c. Crédit Général Industriel). L'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision et est tenu de présenter l'effet au paiement dans un délai de huit jours. Il résulte de ces règles, qui ont un caractère d'ordre public, que le bénéficiaire d'un chèque, à lui remis par le tireur, ne peut commettre de faute en s'y conformant. Néanmoins, le tireur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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