AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Service public industriel et commercial. Relations avec les usagers. Liens de droit privé (oui). Action contre une personne chargée à un titre quelconque de l'exploitation du service. Compétence judiciaire (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Service public industriel et commercial. Relations avec les usagers. Liens de droit privé (oui). Action contre une personne chargée à un titre quelconque de l'exploitation du service. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juillet 1986 ; Syndicat intercommunal à vocations multiples de la région d'Aigues-Mortes). En raison des liens existant entre un service public industriel et commercial — en l'espèce, un réseau intercommunal de distribution d'eau — et les usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre toute personne chargée à un titre quelconque de l'exploitation du service. Ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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