AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45CONSTRUCTION-URBANISME. - Réglementation. Constructeur. Obtention du certificat de conformité par l'Administration. Conséquences quant à ses obligations

CONSTRUCTION-URBANISME. - Réglementation. Constructeur. Obtention du certificat de conformité par l'Administration. Conséquences quant à ses obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juillet 1986 ; S.C.I. Océana). Le certificat de conformité délivré par l'Administration au constructeur ne dispense pas celui-ci de livrer un immeuble conforme aux prévisions contractuelles (pourvoi c. Pau 31 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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