AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Conditions de validité. Capacité mentale du contractant. Preuve du trouble mental invoqué. C. civ., art. 489-1. Application à un bail consenti par le de cujus. Juges du fond. Recherches nécessaires

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Conditions de validité. Capacité mentale du contractant. Preuve du trouble mental invoqué. C. civ., art. 489-1. Application à un bail consenti par le de cujus. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1986 ; Mme Leca). Conformément aux dispositions de l'article 489-1 du Code civil, les juges du fond, saisis par les héritiers d'un propriétaire d'une demande en nullité d'un bail consenti par celui-ci, doivent rechercher dans l'acte lui-même la preuve de l'état de trouble mental invoqué par les demandeurs ; à cet égard, il ne leur suffit pas de retenir que la passation du contrat à un prix anormalement bas et sans que soit prévue de clause de révision établit cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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