AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Champ d'application. Atteinte à la défense nationale. Infractions des art. 70 à 85, C. pén. Inapplicabilité de l'art. 698-5, C. proc. pén. déclarant applicable l'art. 137, C. justice militaire excluant le placement sous contrôle judiciaire (oui). C. proc. pén., art. 702, al. 2

CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Champ d'application. Atteinte à la défense nationale. Infractions des art. 70 à 85, C. pén. Inapplicabilité de l'art. 698-5, C. proc. pén. déclarant applicable l'art. 137, C. justice militaire excluant le placement sous contrôle judiciaire (oui). C. proc. pén., art. 702, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 16 juillet 1986 ; Borras). En donnant compétence aux juridictions prévues par les articles 697 et 698-6 du Code de procédure pénale à l'égard des infractions définies par les articles 70 à 85 du Code pénal relatifs aux crimes de trahison et d'espionnage et aux autres atteintes à la défense nationale, l'article 702, alinéa 2 ne rend pas applicable en ce qui concerne celles-ci, les autres dispositions du chapitre premier du titre XI du livre IV de ce code. Il en résulte que l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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