AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Champ d'application. Inculpé poursuivi du chef d'infractions à L. 29 juillet 1881. Exception. Infractions pour lesquelles l'art. 52 autorise la détention provisoire

CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Champ d'application. Inculpé poursuivi du chef d'infractions à L. 29 juillet 1881. Exception. Infractions pour lesquelles l'art. 52 autorise la détention provisoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 juillet 1986 ; Ponnau). Si l'article 138 du Code de procédure pénale dispose que le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction lorsque l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. une telle mesure ne peut pas être prescrite à l'égard de celui qui est poursuivi du chef d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, sauf en ce qui concerne celles pour lesquelles l'article 52 autorise la détention provisoire. dès lors que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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