AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Modification. Jouissance et usage d'une partie commune. Transformation en partie privative. Partie non nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Majorité requise

COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Modification. Jouissance et usage d'une partie commune. Transformation en partie privative. Partie non nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Majorité requise

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 18 juillet 1986 ; Époux Geneau). Il résulte de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qu'une modification du règlement de copropriété en ce qu'il concerne la jouissance et l'usage d'une partie commune, notamment la transformation de celle-ci en partie privative, peut être adoptée à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires dès lors que la conservation de cette partie commune n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (pourvoi c. Paris 1er (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement