AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45DONATIONS-PARTAGE. — Clause. Propriété commune instituée sur un chemin en vue d'accéder à un puits. Destination modifiable unilatéralement (non)

DONATIONS-PARTAGE. — Clause. Propriété commune instituée sur un chemin en vue d'accéder à un puits. Destination modifiable unilatéralement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juillet 1986 ; Veyret). Dès lors que la propriété commune d'un chemin entre deux parties a été instituée par leur auteur commun dans une donation-partage de deux parcelles conti gués en vue d'accéder à un puits les propriétaires de cette voie ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné et l'un d'eux ne peut modifier unilatéralement cette destination (pourvoi c. Nîmes 18 juillet 1984).

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N°45 . 1986-11-05


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