AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Remplacement. Ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Désignation du remplaçant dans chaque information. Formalité obligatoire

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Remplacement. Ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Désignation du remplaçant dans chaque information. Formalité obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 juillet 1986 : Fereyrol). Selon l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction le président du tribunal ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Ainsi ce texte exige que la désignation du magistrat instructeur intervienne pour chaque information, l'existence d'un tableau de roulement non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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