INTERDICTION DE SÉJOUR. — Application. Pouvoirs des jugees

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 juillet 1986 ; Bouflim). Les juges disposent quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte (pourvoi c. Paris 6 janvier 1986).

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N°45 . 1986-11-05


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