AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45LOTISSEMENT. — Cahier des charges. Stipulations. Force obligatoire

LOTISSEMENT. — Cahier des charges. Stipulations. Force obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1986 ; Paitel). Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement s'imposent à tous les acquéreurs successifs des lots et peuvent être invoquées par eux, même dans le silence de l'acte de vente (pourvoi c. Montpellier 11 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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