AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitant. Agrément par le maître de l'ouvrage. Caractérisation (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitant. Agrément par le maître de l'ouvrage. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juillet 1986 ; Société S.P.A.P.A.). La connaissance par le maître d'un ouvrage de l'intervention sur le chantier d'un sous-traitant n'implique pas agrément de la part de celui-ci (pourvoi c. Grenoble 13 mars 1985).

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N°45 . 1986-11-05


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