AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Office du juge. Appréciation à la date de présentation de la requête. Obligation de provoquer l'explication des parties (non)

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Office du juge. Appréciation à la date de présentation de la requête. Obligation de provoquer l'explication des parties (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juillet 1986 Société Surmelec). Pour apprécier si sont remplies les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription d'une hypothèque provisoire le juge doit se placer à la date de la requête présentée à cet effet sans être tenu de provoquer sur ce point les explications des parties (pourvoi c. Limoges 11 décembre 1984).

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N°45 . 1986-11-05


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