AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Actes accomplis par le débiteur sans l'assistance du syndic. Effets. Nullité (non). Inopposabilité à la masse. Droit d'un créancier de l'invoquer (non). Opposition à l'homologation d'un concordat (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Actes accomplis par le débiteur sans l'assistance du syndic. Effets. Nullité (non). Inopposabilité à la masse. Droit d'un créancier de l'invoquer (non). Opposition à l'homologation d'un concordat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 15 juillet 1986 ; Maurel c. Société E.T.G.N.). Les actes juridiques accomplis par le débiteur en règlement judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la masse de ses créanciers. Cette inopposabilité ne peut être invoquée que par le syndic, qui en est le représentant, lorsque l'intérêt de la masse, en faveur de laquelle elle est édictée, le commande. Il s'ensuit qu'un créancier ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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