AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fédération des sports de glace. Faute. Manquement à l'obligation de renseignements (oui). Omission de faire connaître le montant des garanties en cas d'accident. Souscription d'une assurance avec des garanties minima. Ignorance de l'assuré. Insuffisance de la garantie. Condamnation in solidum avec l'assureur (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fédération des sports de glace. Faute. Manquement à l'obligation de renseignements (oui). Omission de faire connaître le montant des garanties en cas d'accident. Souscription d'une assurance avec des garanties minima. Ignorance de l'assuré. Insuffisance de la garantie. Condamnation in solidum avec l'assureur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juillet 1986 : Fédération française des sports de glace). Vainement une fédération de sports de glace fait-elle grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée, in solidum avec l'assureur de sa responsabilité contractuelle, à indemniser la demanderesse, sa « licenciée », des conséquences de l'accident dont celle-ci avait été victime sur une patinoire au cours d'un entraînement. En effet, la Cour qui s'est fondée sur ce que la fédération s'était abstenue de faire connaître à ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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