AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45SERVITUDES. — Passage. Extinction. C. civ., art. 685-1. Cessation de l'enclave (oui). Enclave consécutive à la division d'un terrain par suite de cession partielle. Extinction de plein droit par la réunion de cette parcelle à une autre contiguë. Preuve d'une desserte suffisante (oui)

SERVITUDES. — Passage. Extinction. C. civ., art. 685-1. Cessation de l'enclave (oui). Enclave consécutive à la division d'un terrain par suite de cession partielle. Extinction de plein droit par la réunion de cette parcelle à une autre contiguë. Preuve d'une desserte suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juillet 1986 ; Société Paris-Rhône). En application du droit antérieur à la loi du 25 juin 1971 insérant dans le Code civil l'article 685-1, applicable à l'espèce, une servitude de passage reconnue au bénéfice d'un fonds dont l'enclave survenue en raison de sa division à la suite d'une cession partielle constitue le titre légal, l'acte de vente n'en fixant conventionnellement que l'assiette et le mode de passage, se trouve éteinte de plein droit par la réunion, consécutive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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