AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Convention Genève, 19 mai 1956, art. 17 (C.M.R.). Expéditeur. Réserves. Art. 30. Condition remplie (oui). Nécessité de prouver l'importance et la réalité des avaries Invoquées (non)

TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Convention Genève, 19 mai 1956, art. 17 (C.M.R.). Expéditeur. Réserves. Art. 30. Condition remplie (oui). Nécessité de prouver l'importance et la réalité des avaries Invoquées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juillet 1986 ; Cie d'Assurances Helvetia c. Dentressangle). Aux termes de l'article 17 de ia Convention de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R.), le transporteur est responsable de l'avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison et aux termes de l'article 30 de la même convention, lorsque les avaries sont apparentes, le destinataire doit adresser au transporteur, au moment de la livraison, des réserves indiquant la nature de l'avarie. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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