AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45TRANSPORTS TERRESTRES. — S.N.C.F. Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Cessionnaire des droits du destinataire. Action en dommages-intérêts. Recevabilité. Conditions. Preuve de la cession de créance. C. civ., art. 1690

TRANSPORTS TERRESTRES. — S.N.C.F. Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Cessionnaire des droits du destinataire. Action en dommages-intérêts. Recevabilité. Conditions. Preuve de la cession de créance. C. civ., art. 1690

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juillet 1986 ; Société Toulemonde-Bouchart c. S.N.C.F.). Une Cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en dommages-intérêts pour avaries, survenues au cours d'un transport par chemin de fer, intentée contre le transporteur (S.N.C.F.) par le cessionnaire des droits du destinataire, au motif que la simple mention « délivrer à l'ordre de la société T... », portée par le destinataire sur un duplicata de la lettre de voiture était insuffisante pour justifier d'une cession de créance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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