AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45VENTE. — Garantie. Vice caché. Caractérisation (oui). Vente de matériau de construction. Brique pour revêtement de soi présentant un feuilletage après un hiver particulièrement rigoureux. Vice apparent (non)

VENTE. — Garantie. Vice caché. Caractérisation (oui). Vente de matériau de construction. Brique pour revêtement de soi présentant un feuilletage après un hiver particulièrement rigoureux. Vice apparent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juillet 1986 ; Entreprise Bouchenoir et fils et autre). Ne sont pas affectées d'un défaut de conformité apparent mais d'un vice caché du matériau les briques d'un type déterminé commandées à son fournisseur pour le revêtement du sol par une entreprise chargée de l'exécution des voies et réseaux divers d'un ensemble immobilier qui ont été fournies et qui, après un hiver particulièrement rigoureux, présentent des désordres anormaux, notamment un feuilletage (pourvoi c. Versailles (...)

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N°45 . 1986-11-05


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