AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45VENTE D'IMMEUBLE. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10 modifié par L. 4 janvier 1980. Application au seul appartement loué (oui). Application à la cession d'un local accessoire composant un lot différent de celui constitué par le logement (non)

VENTE D'IMMEUBLE. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10 modifié par L. 4 janvier 1980. Application au seul appartement loué (oui). Application à la cession d'un local accessoire composant un lot différent de celui constitué par le logement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.,18 juillet 1986 ; Consorts Rabiniaux). L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère, en cas de vente consécutive à la division de tout ou partie d'un immeuble par lots, au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué, aussi cette disposition n'est-elle pas applicable à la cession séparée d'un local accessoire entrant dans la composition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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