AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45VENTE D'IMMEUBLE. - Réglementation. Crédit immobilier. Information et protection des emprunteurs. L. 13 juillet 1979, art. 17, al. 2. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt. Effet. Stipulation de l'acte de vente assimilant le défaut de notification dans un certain délai du refus du prêt à son obtention. Validité (non). Vendeur. Recevabilité de la demande de paiement de la clause pénale (non)

VENTE D'IMMEUBLE. - Réglementation. Crédit immobilier. Information et protection des emprunteurs. L. 13 juillet 1979, art. 17, al. 2. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt. Effet. Stipulation de l'acte de vente assimilant le défaut de notification dans un certain délai du refus du prêt à son obtention. Validité (non). Vendeur. Recevabilité de la demande de paiement de la clause pénale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juillet 1986 ; Époux Coudrin). L'article 17, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, prévoit que lorsque la condition suspensive de l'obtention d'un prêt régi par le chapitre 1 de la loi n'est pas réalisée, toute somme versée par l'acquéreur à l'autre partie est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ; c'est pourquoi, les juges du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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