AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45++ Indemnité d'éviction. Paiement. Pénalité de 1% . Application à défaut de libération effective des lieux de tous occupants du chef du preneur (oui)

++ Indemnité d'éviction. Paiement. Pénalité de 1% . Application à défaut de libération effective des lieux de tous occupants du chef du preneur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 4 février 1986 : J.C.P. 1986, IV, 99 ; Rev. loyers 1986, p. 190). Le principe est constant du chef de tous occupants autres que les clients d'une exploitation hôtelière pour lesquels le locataire doit, en principe, exclusivement justifier de la signification des congés et de la remise des locaux occupés.

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N°45 . 1986-11-05


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