AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45++ Conditions du droit au renouvellement. Duréed'exploitation. Locations saisonnières. Édification de constructions stables. Recherche nécessaire

++ Conditions du droit au renouvellement. Duréed'exploitation. Locations saisonnières. Édification de constructions stables. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 5 mars 1986 : Rev. loyers 1986, p. 188 ; Bull. loyers 1986, n° 192). Dans une espèce comportant non seulement une exploitation mais bien une location saisonnière et, comme il arrive fréquemment, conservation des clés des locaux et maintien des marchandises, la cassation est prononcée pour défaut de réponse aux conclusions du locataire faisant valoir qu'il avait édifié sur le terrain les constructions répondant aux exigences de fixité et de solidité prévues par la loi. La nature de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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