AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45+ Baux de dérogation. Durée maximum de deux années. Bail subordonné à un congé donné six mois à l'avance. Application

+ Baux de dérogation. Durée maximum de deux années. Bail subordonné à un congé donné six mois à l'avance. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 5 mars 1986 : Rev. loyers 1986, p. 223 ; Bull. loyers 1986, n° 191). Le régime des baux de dérogation de l'article 3-2 suppose un bail ayant une durée effective inférieure ou égale à deux années. Cette condition n'est donc pas remplie en présence d'un bail consenti pour une durée de deux années et devant prendre fin à la suite d'un congé notifié six mois à l'avance ; le congé signifié le 16 novembre 1982 ne pouvait donc être valablement donné pour la date contractuelle d'expiration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement