AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45++ Déplafonnement. Modification des conditions locatives. Réunion de deux baux (oui)

++ Déplafonnement. Modification des conditions locatives. Réunion de deux baux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 12 mars 1986, A.F.F., A.G.F. Vie : inédit). L'application du plafonnement se posait pour deux baux ayant respectivement pour point de départ, le 1 avril 1971 et le 1 juillet 1972, qui avaient fait l'objet en 1975 d'une fusion en un bail unique comportant un seul loyer prévu à partir du 1 janvier 1975. Curieusement, l'arrêt cassé (Paris 27 avril 1984) avait appliqué le coefficient de plafonnement au prix des deux baux initiaux au motif que le « nouveau bail » de 1975 avait été établi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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