AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45++ Baux de dérogation. Caractère de la dérogation. Location-gérance de courte durée. Recherche de l'intention des parties (oui)

++ Baux de dérogation. Caractère de la dérogation. Location-gérance de courte durée. Recherche de l'intention des parties (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 19 mars 1986 : Rev. loyers 1986, p. 222). Dans une espèce où un bail de courte durée avait été qualifié, semble-t-il, abusivement de location-gérance, l'arrêt attaqué avait prononcé l'expulsion au motif assez étonnant « que la fixation d'une durée de location inférieure à deux années, constituait une présomption de fraude à la loi ». La Cour de cassation aurait pu rejeter le pourvoi par substitution de motifs, soit pour absence de dérogation expresse, soit pour succession de baux ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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