AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45++ Indemnité d'éviction. Affectation partiellement commerciale. Bail unique comportant un caractère globalement commercial. Prise en compte de la perte du droit au bail (oui)

++ Indemnité d'éviction. Affectation partiellement commerciale. Bail unique comportant un caractère globalement commercial. Prise en compte de la perte du droit au bail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 10 avril 1986 : Rev. loyers 1986, p. 225). L'arrêt rapporté constitue semble-t-il un arrêt d'espèce d'une portée tout à fait limitée. La difficulté provenait de ce que le bail était consenti simultanément pour une activité commerciale (courtier en assurances), civile (agence d'assurances) et pour l'habitation. L'arrêt rapporté s'en tient au fait que les lieux loués faisaient l'objet d'un bail unique ( ?) et que d'après l'un des deux arrêts attaqués, les parties avaient entendu conférer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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